Si le rapport porte sur les fraudes fiscales douanières et sociales, il rappelle judicieusement les enjeux financiers (voir aussi l’article de l’Observatoire de la justice fiscale d’Attac du 2 juin) :

• la fraude fiscale représente 80 à 100 milliards d’euros,
• la fraude aux recettes sociales représente 8 à 11,2 milliards d’euros,
• la fraude aux prestations sociales représente 1 à 4 milliards d’euros.

Sans revenir ici sur les constats que dresse le rapport et que l’on ne peut que partager (importance de l’évitement de l’impôt et conséquences, tant budgétaires qu’en matière de dégradation du consentement à l’impôt), il est intéressant de voir que le rapport livre de nombreuses mesures touchant aux diverses formes de fraude, que l’association partage, voire porte de longue date.

En matière d’évaluation des fraudes, il est important de se doter d’un outil de mesure, qui pourrait également analyser l’évolution de la structure de la fraude. Un tel travail, mené en permanence de manière objective, permettrait de mieux connaître ce fléau et, ainsi, d’adapter les mesures à prendre pour l’endiguer. Ce travail pourrait être complété par un renforcement de l’expertise fiscale, qu’Attac appelle de ses vœux.

Une revue des niches fiscales et sociales est également une mesure d’urgence, pour tout à la fois dégager des recettes, rétablir davantage de justice fiscale et éviter une fraude aux niches (due notamment au non-respect des conditions qui assortissent ces dispositifs).

Adapter la législation aux phénomènes d’optimisation agressive (l’imputation des revenus d’une holding à son propriétaire réel, l’instauration d’un impôt universel sur les multinationales, qu’Attac qualifie de « taxation unitaire »), est également une nécessité évidente. Cela permettrait de neutraliser les fuites de bases imposables par la manipulation des prix de transfert.

Une véritable « liste des paradis fiscaux », sur la base de critères objectifs, assortie d’un renversement de la charge de la preuve (toute transaction avec une filiale établie dans ces pays serait présumée relever de la fraude), pourrait être un outil dissuasif.

L’amélioration de la transparence, avec la création d’un cadastre financier, est impératif pour mieux lutter contre la fraude. On pourrait y ajouter un véritable registre des bénéficiaires effectifs pour en finir avec les sociétés écran et un élargissement des entreprises assujetties à la déclaration des prix de transfert.

Le renforcement des moyens humains des services engagés dans la lutte contre les fraudes (en 2022, Attac avait estimé entre 3.000 et 4.000 le nombre d’emplois supprimés dans les services de contrôle fiscal) est vital. L’intelligence artificielle, dont les résultats sont décevants actuellement, pourrait certes mieux traiter un grand nombre de données à l’avenir, mais celles-ci doivent être exploitées par des « humains ». C’est une condition de l’efficacité de l’action publique. Ceci suppose que les emplois publics soient véritablement attractifs tant sur le plan pécuniaire et des conditions de travail que du sens donné au travail.

La sanction de la fraude est un élément essentiel, sur le plan dissuasif et budgétaire. Pour qu’elle soit efficace, il faut en particulier veiller à ce que le contrôle soit mené par les services de contrôle compétent, que les sanctions financières soient appliquées et qu’elles soient pour les cas graves complétées par des sanctions pénales.

Lorsqu’il avait présenté son maigrelet plan anti-fraude, Gabriel Attal s’était voulu volontariste :« la fraude des puissants est impardonnable », « s’attaquer à la zone grise », etc. Attac lui avait répondu « chiche ». Le projet de loi de finances pour 2024 sera bientôt connu. C’est le moment, ce rapport peut y contribuer.