DECLARATION DES ONG POUR SOUTENIR LES PROPOSITIONS DU GROUPE AFRICAIN SUR LA REVISION DE L’ACCORD SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE À L’OMC (ARTICLE 27.3b) Nous, représentants des mouvements sociaux, groupes de citoyens et organisations non-gouvernementales, soutenons la position prise par le Groupe des pays africains au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur l’Accord sur la propriété industrielle, et notamment son article 27.3b (b), relatif à la “brevetabilité” du vivant et des variétés végétales. Dans le cadre des préparations de la Conférence Ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Seattle, un rapport a été remis au Comité Général de l’OMC (WT/GC/W/302) par la délégation Kenyane au nom du Groupe africain, en date du 6 août 1999 : "La révision de cet Article 27.3 (b) doit permettre de confirmer que d’une part les plantes et les animaux ainsi que les micro-organismes et tout autres organismes vivants ou parties de ceux-ci ne sont pas brevetables, et que d’autre part, les processus naturels qui permettent aux plantes et animaux de se développer ne peuvent pas être non plus brevetables." Le rapport note également que l’Article 27.3 (b) de l’Accord sur la propriété industrielle en rendant obligatoire la prise de brevet sur des micro-organismes (qui sont, à l’état naturel, des êtres vivants) et sur les processus microbiologiques (qui sont des processus naturels), contredit les fondements mêmes des lois sur les brevets pour qui les substances et les processus qui existent dans la nature sont des découvertes et non une invention qui ne peut faire l’objet d’une prise de brevet. Le rapport ajoute : "dans l’Article 27.3 (b) l’option qui permet aux Membres d’exclure ou non la prise de brevet sur les plantes et sur les animaux rend la “brevetabilité” du vivant possible." Le rapport rappelle que le processus de révision visant à clarifier l’Article 27.3 (b) ne permet pas aux Membres d’exclure les micro-organismes et les processus micro-biologiques de la “brevetabilité”. De plus, il montre qu’une distinction artificielle a été faite entre ce qui peut être exclu d’une prise de brevet (les plantes, les animaux et les processus biologiques) et ce qui doit être breveté obligatoirement (micro-organismes et processus micro-biologiques). Les points énoncés par le Groupe Africain ci-dessus sont cruciaux, ils correspondent aux préoccupations soulevées par de nombreux groupes de citoyens, d’agriculteurs, d’organisations environnementales et de développement du monde entier. Ces groupes mènent des campagnes contre la “brevetabilité” du vivant et des matériaux biologiques, parce que ces brevets autoriseraient l’appropriation de la vie et des ressources biologiques par des intérêts privés, et, ainsi, causeraient des effets irréversibles sur le développement des États, la sécurité alimentaire, les moyens d’existence de millions d’agriculteurs et sur l’environnement. Par ailleurs, ces brevets font l’objet d’objections de la part de la population sur des bases éthiques, religieuses et morales. Nous félicitons le Groupe Africain pour leur prise de position réfléchie sur cette question, et nous encourageons les autres Membres de l’OMC à les soutenir sur cet aspect de l’Article 27.3 (b) de l’Accord sur la Propriété Industrielle, lors de la prochaine révision. Le rapport du Groupe Africain fait également des propositions sur un autre aspect de cet Article, celui qui spécifie que les Membres doivent permettre la protection des variétés végétales par la prise de brevet ou par un système “sui generis” efficace. Le rapport demande que la prochaine révision confirme la possibilité pour les pays en voie de développement d’opter pour une loi nationale “sui generis” qui protègera les innovations des peuples indigènes, et des communautés locales (qui soit cohérente avec la Convention sur la biodiversité (CDB) et l’Undertaking international de la FAO). Cette législation autorisera la préservation des pratiques agricoles traditionnelles, y compris, le droit de conserver et d’échanger les semences et de vendre les récoltes. De plus, cette loi devra permettre de se protéger des droits anti-compétition où des pratiques commerciales similaires qui mettent en danger la souveraineté alimentaire des populations des pays en voie de développement. Le rapport ajoute que la révision devra harmoniser l’Article 27.3 (b) et les dispositions de la CDB et l’Undertaking international de la FAO, dans lesquelles les droits pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, la protection des droits du savoir des peuples indigènes et des communautés locales et la promotion des agriculteurs sont pleinement reconnus. Les demandes énoncées par le Groupe Africain sont une étape très importante vers la reconnaissance des droits des populations des pays en voie de développement (mais aussi de ceux des pays développés), à protéger le savoir traditionnel, les ressources biologiques des peuples indigènes et les communautés agricoles et locales. En fait, ces points correspondent aux demandes de la société civile, des syndicats d’agriculteurs et de nombreux groupes dans le monde pour qui la “brevetabilité” des variétés végétales ne devraient pas être autorisée, et pour qui, en effet, un système de protection du savoir, approprié, devrait protéger le savoir des communautés locales et devrait interdire l’appropriation d’un tel savoir au profit d’intérêts privés (Cette pratique est connue sous le nom de bio piratage. Aujourd’hui, un nombre croissant d’entreprises multinationales se voient délivrer des brevets sur des plantes et autres ressources biologiques, mais aussi sur leurs utilisations et fonctions dans la pharmacopée traditionnelle.) Nous croyons fermement, que chaque Membre de l’OMC doit avoir la possibilité de choisir le système de protection des variétés végétales qu’il désire qui protègera les droits des peuples indigènes et des communautés agricoles et locales. La future révision doit clairement se prononcer sur ce point, pour qu’il n’y est pas d’erreur d’interprétation sur ce qui constitue un système “sui generis” efficace. Les Membres de l’OMC doivent être autorisés à mettre en place les systèmes de protection de leur choix, y compris, ceux qui adhèrent aux principes de reconnaissance des droits de ces communautés, dans le but d’assurer la sécurité alimentaire ainsi que les moyens d’existence et de développement d’une agriculture durable. Nous croyons que la contribution du Groupe Africain clarifie de façon exemplaire ces demandes et par conséquent nous félicitons les membres du Groupe Africain à l’OMC pour leur prise de position sur ce sujet. Par conséquent, nous, (1) Avalisons les positions prises par le Groupe Africain sur les deux aspects de la révision de l’Article 27. 3 (b) de l’Accord sur la propriété industrielle, notamment, sur la “brevetabilité” du vivant et sur le système “sui generis” pour la protection des variétés végétales (2) Appelons les autres Membres de l’OMC à soutenir les positions du Groupe Africain sur la révision de l’Article 27. 3 (b). (3) Appelons les Membres de l’OMC à formuler une section de texte dans la prochaine Déclaration Ministérielle de la Conférence de Seattle, qui permettra d’une part, l’adoption de la position du Groupe Africain durant la révision de l’Article 27. 3 (b) et d’autre part, la modification de l’Accord sur la propriété industrielle pour que celui-ci la prenne en compte. (4) Appelons les Membres de l’OMC à amender le texte de l’Accord sur la propriété industrielle le plus rapidement possible afin de retirer de celui-ci les ambiguïtés, les dispositions inacceptables et les termes qui aujourd’hui obligent un Membre à changer sa législation nationale dans le seul but de permettre la “brevetabilité” du vivant, de promouvoir le bio piratage ou l’appropriation par des intérêts privés du savoir et des ressources des communautés. Ces demandes doivent être l’objectif principal de la Conférence Ministérielle de l’OMC à Seattle. Réseau Tiers Monde (Third World Network) ; TEBTEBBA Foundation Inc, Philippines ; UBINIG (Policy Research for Development Alternative), Bangladesh ; Instituto Latinamericano De Servicios Legales Alternativos (ILSA), Colombie ; Africa Trade Network, Ghana ; Public Interest Research Group, Inde ; Deccan Development Society, Inde ; Kalyanamitra, Indonésie ; International NGO Forum on Indonésien Development (INFID), Indonésie ; KONPHALINDO, Indonésie ; Eco News Africa, Kenya ; Korean House for International Solidarity (KHIS), Corée ; Policy and Information Centre for International Solidarity (PICIS), Corée ; Korean Women Workers Association United (KWWAU), Corée ; Seoul Women Workers Association, Corée ; Hyundai Association of Trade Unions, Corée ; Consumers Association of Penang, Malaysie ; Women’s Development Collective, Malaysie ; Wayang, Thailande ; The Network, Pakistan ; Association for Rational use of Medication in Pakistan ; BEDARI, Pakistan ; GABRIELA, Philippines ; Bagong Alyansang Makabayan (BAYAN), Philippines ; Asia Pacific Forum Women, Law and Development (APWLD), Philippines ; IBON Foundation Inc. Philippines ; The Philippine Greens, Philippines ; Legal Rights and Natural Resources Center, Philippines ; Development Alternatives with Women of the New Era (DAWN)-South East Asia ; rum-Asia, Thailande ; Assembly of the Poor, Thailande ; Project for Ecological Recovery (PER), Thailande ; Asian Indigenous Women‚s Network ; Institute for Sustainable Development, Ethiopie ; Ecoropa, France ; Attac France (Association pour une Taxation des Transactions financières pour l’Aide aux Citoyens). Vous pouvez, par courrier électronique, individu ou personne morale, soutenir cet appel : (Traduction : Brigitte Cassigneul et Etienne Vernet)