Lettre ouverte aux gouvernements de l’UE

Halte à la Procédure de notification sur les services de l’UE – les villes ont besoin d’espace démocratique pour protéger les intérêts des citoyens !

Nous, représentants de villes européennes, d’organisations de la société civile et de syndicats, voulons exprimer notre profonde inquiétude quant au projet de Procédure de notification sur les services. Avec ce projet, au lieu de simplement informer la Commission européenne a posteriori comme c’est le cas à présent, les nouvelles réglementations et décisions locales devront être notifiées à l’avance à la Commission et seront sujettes à son approbation préalable.

Cela réduirait les possibilités de politiques progressistes, y compris au niveau local. Comme le souligne une résolution de septembre 2018 du conseil municipal d’Amsterdam, la procédure de notification proposée engendrera des délais inutiles et « portera gravement atteinte à l’autonomie des collectivités locales, et constitue donc une menace pour la démocratie locale ». Ce projet créerait des obstacles majeurs pour les politiques municipales progressistes, comme celles qui visent à contenir la hausse du prix des logements.

La procédure proposée est disproportionnée et en contradiction avec le principe de subsidiarité, tout comme avec l’obligation de l’UE, dans le cadre du Traité de Lisbonne, de respecter l’autonomie des administrations régionales et locales. Les villes ont un rôle central à jouer pour faire face aux problèmes sociaux et environnementaux de l’Europe, et pour faire vivre une démocratie basée sur l’engagement actif des citoyens. Le projet de Procédure de notification sur les services restreindrait l’espace démocratique des villes est il est donc complètement inacceptable.