Le démantèlement progressif mais méthodique de la protection sociale s’inscrit dans la stratégie néolibérale de restriction du périmètre de la richesse socialisée, initiée au cours de la décennie 1980 afin de remédier à la baisse générale de la rentabilité du capital et d’ouvrir une nouvelle ère d’accumulation financière. Cette stratégie a débouché sur la plus grande crise de l’histoire du capitalisme, à cause de l’interpénétration des capitaux dans le monde. Mais la leçon ne semble pas servir puisque revient dans le débat public une proposition qui ne pourrait qu’aggraver la situation. Que peut-on lui opposer ?

La TVA dite sociale, renommée « taxe anti-délocalisations » est un leurre pour trois raisons principales. Dans l’état actuel de notre fiscalité, elle accroîtrait la dégressivité générale de celle-ci, sans que l’on ait la moindre garantie que la baisse des cotisations sociales qu’elle permettrait se traduise par une baisse des prix hors taxes. D’ailleurs, le Medef, longtemps hostile à cette idée, vient de s’y rallier par la voix de M^me Parisot, trop heureuse que les entreprises puissent de défausser sur la collectivité de l’obligation de payer la partie socialisée du salaire.

Les allègements de cotisations sociales atteignent 30 milliards d’euros par an. La preuve est faite qu’ils ne jouent pas en faveur de l’emploi. Au contraire, ils ne procurent qu’un effet d’aubaine pour les entreprises et ils contribuent à la déqualification des salariés puisque les entreprises ont intérêt à embaucher pour des salaires compris entre 1 et 1,6 fois le smic. En remplaçant les cotisations patronales par deux ou trois points de TVA supplémentaires, on entretiendrait le mythe du coût du travail comme obstacle à l’emploi, sans voir que le principal obstacle est sans conteste l’accroissement du coût du capital représenté par les dividendes exigés par les actionnaires et leurs mandataires.

La troisième raison qui fait de la TVA sociale une illusion est qu’en aucun cas elle ne compensera les écarts de coûts de production, notamment salariaux, entre la France et les pays émergents comme la Chine, qui peuvent être de 1 à 10. Si on la mettait en place pour protéger les industries nationales par rapport à celles d’autres pays de l’Union européenne, la TVA sociale constituerait une dévaluation déguisée en introduisant une forme de dumping vis-à-vis de nos partenaires avec qui se fait plus de trois quarts de notre commerce extérieur. L’avantage supposé disparaîtrait si nos voisins adoptaient la même disposition. Les cas du Danemark et de l’Allemagne, souvent invoqués, ne sont guère probants car ils présentent des caractéristiques démographiques, économiques et fiscales différentes.

Tout cela incite à chercher d’autres sources de financement de la protection sociale afin d’accompagner l’augmentation des besoins qui est inéluctable : les besoins de santé et de prise en charge de la dépendance s’accroîtront, non seulement si la durée de vie moyenne s’allonge, mais aussi parce que la qualité des soins accessibles à tous sera une marque de progrès dont même l’économie profitera.

Le cœur d’un nouveau dispositif de financement se situe dans un remodelage important du partage de la valeur ajoutée, à la source de la répartition des revenus – et non pas au final de la consommation – en élargissant l’assiette des cotisations sociales à l’ensemble de la valeur ajoutée, c’est-à-dire la masse salariale plus les profits, tout au moins la partie des profits distribués.

Le déficit de la Sécurité sociale est actuellement de 18 milliards. En y incluant celui des régimes publics, on arrive à une vingtaine de milliards, soit 1 % du PIB ou 2 % de la valeur ajoutée brute des sociétés non financières, contre 12 % de cette VAB pour les dividendes et intérêts versés. Le déplacement nécessaire pour couvrir les besoins de financement ne représente donc qu’un sixième de la rémunération actuelle du capital. À qui fera-t-on croire qu’une réduction de la financiarisation de l’économie serait préjudiciable alors que sa démesure nous a plongés dans une crise sans précédent ?

Jean-Marie Harribey, économiste, ancien président d’Attac, et Vincent Drezet, secrétaire national de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, pour Attac