8-CM-V1-007-13/02/2006

 PROPOSITIONS POUR DES INSTITUTIONS EUROPEENNES,

 par Marie Bougnet, Raymond Zaharia, Alain Lecourieux.

 Institutions européennes

 Principes

A1 (Source:DE02)- Faire adopter et mettre en œuvre les principes suivants :
 Les peuples européens sont la seule source de souveraineté
 L’exercice de la souveraineté obéit aux principes démocratiques
 Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés et contrôlés
 Le contrôle est exercé par les représentants des peuples
 La démocratie représentative prime la démocratie participative
 L’espace public démocratique transnational est défini comme lieu du débat contradictoire, de la confrontation, de l’affrontement entre les représentés et les représentants
 La politique prime toute autre catégorie : économie, droit, technique
 La décision politique prime la norme

Sachant que, dans l’Union européenne à vingt-cinq et plus, la Fédération n’est pas pour demain,

A2 (Source : CT01) - Le modèle fédéral théorique doit reposer sur trois principes :
 la séparation : les compétences législatives sont séparées, sont réparties entre les deux niveaux de gouvernement ;
 l’autonomie : la souveraineté de chaque niveau de gouvernement est fixée et limitée dans son domaine de compétence ;
 la participation : les communautés fédérées participent au pouvoir constituant et au pouvoir législatif fédéral.

A3 (Source:CT03) - La souveraineté appartient aux peuples ; les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sont séparés, influencés, contrôlés et sanctionnés par les seuls peuples ; tout pouvoir est révocable par les peuples.

A4 - Le défi ne consiste pas à inventer quelque chose, mais à conserver les grandes réalisations démocratiques des Etats-nations européens, par delà leurs propres limites.
(Source:J Habermas)

 Cadres

Modèle n°1 : créer d’abord la démocratie puis réfléchir aux institutions

Modèle 2 : réformer la procédure de décision entre le Parlement Européen et le Conseil.
Il faut apporter des améliorations concrètes variées mais le modèle de base de la prise de décision en Europe devrait rester en l’état : le Conseil représentant les gouvernements nationaux et le Parlement élu directement par les citoyens

Modèle n° 3 : évoluer vers un Parlement européen et un gouvernement européen pleinement démocratiques en abolissant le Conseil :
Le PE deviendra un parlement pleinement démocratique. Chaque député représentera sensiblement le même nombre de citoyens. Le PE aura un pouvoir législatif véritable.
Les électeurs peuvent voter pour des candidats dans d’autres pays membres. Une seconde chambre représentera les pays. Elle sera élue directement par les citoyens dans chaque pays et assurera une forte représentation des plus petits pays. Elle aura un rôle de codécision législative et sera garante de l’application du principe de subsidiarité. Le Conseil ne doit pas participer au processus législatif. La Commission doit devenir un véritable gouvernement européen.
(Source : Convention des Attac d’Europe)

Constitution et/ou traité ?

A5 (Source:CT03) - Une nouvelle Constitution ET un nouveau traité : séparation des deux textes et des deux négociations ; possibilité pour chaque Etat membre de l’Union de s’en tenir au traité ou de ratifier à la fois le traité et la nouvelle Constitution.
La nouvelle Constitution serait le résultat du travail d’une Assemblée constituante. Le nouveau traité se substitue au traité de Nice et aux parties III et IV de la Constitution européenne repoussée le 29 mai.

A6 - On ne peut pas imaginer un projet communautaire européen où il y ait à la fois le bénéfice de l’accès pour tous au marché unique sans partage des contraintes (les règles fiscales, sociales, environnementales, etc.) Cela suppose un pouvoir politique. Pour cela, je suis partisan d’un processus constituant. Il faudrait se donner une longue période de discussion dans lesquels les enjeux majeurs de la construction européenne seraient posés. Ensuite, sur la base de cette discussion seraient élus les représentants à une assemblée chargée d’élaborer un texte qui devra être ratifié par l’ensemble des Etats, puisqu’on est toujours, pour l’instant, dans ce cadre interétatique, même si ce texte prévoyait son dépassement.
(Source : Y Salesse)

Ou 3 constitutions :

A7 (Source : FR02) - Un « constitutionalisme différencié » comprendrait trois volets, trois constitutions européennes ».La première serait la « Constitution européenne » à proprement parler, celle qui rassemblerait les 25 États membres actuels et ceux qui seraient susceptibles de les rejoindre. La deuxième constitution serait la « Constitution de l’Union européenne », qui concernerait le même ensemble de pays mais pas le même projet. La troisième Constitution pourrait se nommer « Constitution de la zone euro.

 Propositions

 I. Pouvoir législatif

Initiative des lois

A8 - Les lois pourront être adoptées sur proposition émanant de la Commission, du PE, d’un membre du PE, d’un parlement national, d’un million de citoyens d’un nombre significatif de pays membres, d’un gouvernement national ou d’un groupe de gouvernements.
(Source : Convention des Attac d’Europe)

A9 (AE07)- Le Parlement a l’initiative des lois et vote en dernier ressort les lois et le budget.

A10 - Pour un véritable droit d’initiative des citoyens dans les politiques de l’Union.

Pouvoirs du PE

A11 - Dans tous les domaines de compétence de l’UE, le PE aura le pouvoir de codécision avec le Conseil. Une procédure spéciale doit être définie pour la politique étrangère et pour la politique de sécurité commune fondée sur une majorité « superqualifiée » par exemple avec droit de veto. Le PE élira le président de la Commission et chaque commissaire, ainsi que les juges de la Cour de justice des communautés européennes.
(Source : Convention des Attac d’Europe)

A12 (RE14)- Il peut introduire des propositions législatives auprès de la Commission et du Conseil.

A13- Il faut réduire les prérogatives d’un exécutif hypertrophié et garantir au Parlement européen la possibilité de proposer la loi, de lever l’impôt, et de destituer les commissaires individuellement

A14 (AE07)- Le PE peut censurer l’exécutif. Son mode normal de décision est la majorité simple. Cependant des majorités qualifiées sont envisageables à titre transitoire, à condition que la durée de cette période transitoire soit expressément prévue par la Constitution. Pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l’exécutif en matière militaire, toute intervention armée devrait avoir l’aval préalable, du Parlement. Le Parlement approuve les traités internationaux.

Participation des parlements nationaux :
Les parlements nationaux seront associés au processus de décision de l’UE :

A15 - Si un quart des parlements nationaux des Etats membres, représentant au moins un quart de la population européenne, rejette une proposition législative, elle devra être réécrite.

A16 - Chaque parlement national pourra donner un avis à tout projet de directive avant qu’elle ne soit soumise au processus d’adoption au niveau européen. (Source : Convention des Attac d’Europe)

Participation citoyenne :

A17 - Un million de citoyens d’un nombre significatif d’états membres pourront proposer un projet de loi.

A18 - 5 à 10 millions de citoyens d’un nombre significatif d’états membres pourront exiger un référendum européen pour une proposition de loi.

A19 - Les citoyens auront le droit d’être tenus informés de toutes les étapes d’adoption d’une directive.

A20 - La démocratie participative sera un objectif de la ré évaluation de la démocratie représentative.
(Source : Convention des Attac d’Europe)

Deuxième chambre
Il y a plusieurs propositions de création d’une deuxième chambre :

A21 - On créera une seconde chambre composée de délégués des parlements nationaux auprès de laquelle le Conseil devra rendre des comptes sur une liste de questions déterminées à l’avance.
(Source : Convention des Attac d’Europe)

A22 (Source:RE10) - Doubler l’actuel Parlement européen par une Chambre haute, institution représentative des Parlements nationaux, agissant en étroite collaboration avec eux.

A23 (AE07)- Cette chambre haute pourrait être élue par les parlements nationaux, par les parlements régionaux ou par les deux.

Composition du PE

A24 - Si une partie des membres du parlement européen était en même temps membres de leur parlement national, cela permettrait de surmonter le déficit de légitimation et renforcer les connexions entre le corps législatif européen et les arènes nationales.
J Habermas

A25 (AE07) - La parité des élus pourrait être institutionnalisée, par exemple par un minimum de 40 % d’élus de chaque sexe ou la parité absolue.
Il manque le mode d’élection des parlementaires, doit-on garder le fonctionnement actuel ? Les listes doivent-elles être par région, par états, pour l’Europe entière ?

 II. Pouvoir exécutif

Conseil européen

A26 (Source : RE10) - Offrir la possibilité à un État qui s’estimerait gravement lésé par une décision communautaire prise à la majorité qualifiée d’exercer, dans certains cas graves, un droit de veto, conformément à la coutume dite "compromis de Luxembourg".

Commission européenne

A27 (Source : RE14) - Le Parlement européen élit, à la majorité de ses membres, le président et les membres de la Commission européenne. Cette Commission sera confirmée à la majorité qualifiée par le Conseil européen.

A28 (Source : RE14) - Le Parlement européen peut adopter une motion de censure contre la Commission ou l’un de ses membres. Si une telle motion est adoptée, le ou les commissaires doivent abandonner leurs fonctions (y compris le ministre des affaires étrangères).

A29 (Source : RE10) - Retirer à la Commission son monopole de proposition législative, et supprimer l’inamovibilité des fonctionnaires de la Commission qui seront remplacés par des fonctionnaires des États nationaux, détachés pour une durée limitée à cinq ans.

Il manque la définition exacte des pouvoirs de la commission, doit-elle garder des pouvoirs législatif et judiciaire, en plus de son rôle exécutif ?

Président de l’Union

A30 (Source : AE07) - Un président qui ne dirige pas l’exécutif sera préféré. Le président de l’Europe politique devrait être élu par le parlement sur proposition à définir.

 III. Pouvoir judiciaire

A31 (Source : RE10) - Soumettre les arbitrages de la Cour de justice de l’Union européenne à un droit démocratique d’opposition, exprimé à la majorité qualifiée par le Conseil européen.

A32 - Le PE élira les juges de la Cour de justice des Communautés européennes.
(Source : Convention des Attac d’Europe)

Le pouvoir de la Cour de justice de la nouvelle entité européenne doit être légitime, contrôlé et sanctionné par la volonté du peuple. Pour cela, il est indispensable que :

A33 - Le comité d’évaluation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du tribunal soit l’émanation du Parlement et de la Chambre haute.

A34 - Les juges et avocats généraux soient nommés pour une durée proche de neuf ans, un renouvellement partiel ayant lieu tous les trois ans. Ils sont inamovibles. Leur mandat ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

A35 (Source : AE07) - Tout citoyen puisse, sans condition, faire respecter la Constitution et le droit . Le pouvoir de la Cour de justice n’échappe pas au contrôle et à la sanction du peuple : droit de saisine et de recours donné au Parlement et à un référendum d’initiative populaire contre tous les actes juridiques de la nouvelle entité.

A36 (Source : DE03)- Le pouvoir de la Cour de justice ne doit pas échapper au contrôle et à la sanction des peuples. Cette vigilance des peuples doit se traduire par un droit de saisine et de recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne donné aux Parlements nationaux contre tous les actes juridiques. Le juge constitutionnel national doit avoir un droit de saisine et de recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne au motif de l’incompatibilité des actes juridiques de l’Union européenne avec la Constitution nationale.

A37 (Source : DE03)- Tout citoyen de l’Union doit pouvoir sans conditions faire respecter la Constitution nationale et le droit de l’Union européenne. Cette saisine doit être à la fois par voie d’action (violation des droits ou plus généralement du droit national ou européen) ou par voie d’exception (invocation du droit national ou européen devant tout tribunal).

A38 - Les juges et avocats généraux sont nommés pour neuf ans par le conseil des ministres.

IV Pouvoir monétaire : Banque Centrale Européenne

A39 (Source : RE10) - Soumettre sa politique à la tutelle d’un Conseil des ministres de l’économie et des finances, restreint aux seuls pays de la zone euro.

A40 - Les politiques de taux d’intérêt et de taux de change seront contrôlées par l’Eurogroupe composé des ministres des Finances. La BCE devra présenter au PE des rapports d’activité trimestriels.
(Source : Convention des Attac d’Europe)

A41 (Source : RE14) - La BCE est indépendante, elle informe le Parlement européen et tient compte de ses avis

A42 - La BCE et les banques centrales nationales doivent rendre des comptes aux gouvernements et aux élus.

A43 - deux conditions sont impératives : la remise en cause de l’indépendance de la Banque centrale et celle du Pacte de stabilité
(Source : Harribey, Husson)

A44 - La Banque centrale européenne perd son statut d’indépendance ; elle rend des comptes aux parlements nationaux et européen ;
(Source : Susan George)

A45 - Il faut envisager de donner plus de souplesse à la zone Euro elle-même. Une alternative est possible. Une autre réponse est possible, consiste en la transformation transitoire de l’Euro d’une monnaie unique en une monnaie commune pour un certain nombre de pays. Le fonctionnement des monnaies nationales serait encadré par les mécanismes de connexion à la monnaie commune. Dans ce système certains pays européens conserveraient ou retrouveraient leurs monnaies nationales, mais ces dernières ne seraient convertibles que dans la monnaie commune, l’Euro. La zone monétaire définie par l’Euro monnaie commune, mais non monnaie unique jouerait alors le rôle de sas.
(Source : Jacques Sapir COH1)