Le paquet législatif « gouvernance économique » a été voté le 28 septembre au Parlement européen. Avant le vote, les Attac d’Europe et leurs partenaires européens ont exprimé leur opposition ferme à cette nouvelle « gouvernance économique » anti-démocratique et anti-sociale, en rendant public l’appel suivant, dont des copies ont été envoyées aux députés européens et à la presse  :

Le paquet législatif « gouvernance économique » sera soumis au vote le 28 septembre au Parlement européen. En systématisant la mise en œuvre de politiques d’austérité et de contrôle des budgets publics, hors de tout débat démocratique, elles auront pour conséquence de faire payer les dégâts de la crise aux citoyens. Une rupture radicale avec le modèle de l’austérité est pourtant nécessaire pour une véritable sortie de crise. Le 28 septembre, le Parlement européen se prononcera sur l’adoption de six directives controversées, qui visent à mettre en œuvre un nouveau modèle de « gouvernance économique ». Cet ensemble de mesures est présenté comme la réponse de l’Union européenne à la crise économique. Les politiques d’austérité qu’elles promeuvent ont pourtant toutes les chances d’aggraver la situation économique et sociale en Europe. Les États membres seront contraints à limiter leurs investissements, leurs dépenses sociales et à remettre en cause leur droit du travail. Comme dans les années trente, ces réductions de dépenses et ces attaques sur les salaires pourraient avoir pour conséquence une récession de longue durée. Les tenants de ces politiques, y compris au sein du Parlement européen, affirment que la crise est la conséquence de dépenses publiques trop importantes, et du non-respect des règles de l’Union économique et monétaire. Il n’en est rien : la crise est la conséquence des dysfonctionnements structurels de la zone euro, et de la dérégulation financière et de la spéculation des banques. Les mécanismes de la nouvelle « gouvernance économique » vont permettre aux institutions de l’UE, en l’absence de véritable débat démocratique, de prendre des décisions portant sur les budgets des États membres et sur les conventions de travail selon des mécanismes soustraits à la pression populaire. Elles vont donner, à un organisme non élu – la Commission – le pouvoir de contrôler l’application de ces mesures et d’imposer des amendes. Les gouvernements devront se conformer au paradigme de l’hyper-austérité : réduire les dépenses publiques et les allocations sociales, comprimer les salaires et les pensions, diminuer le secteur public et procéder à de nouvelles privatisations… Dans le cas contraire, les sanctions prévues vont de 0,1 à 0,6% du PIB. Ces pénalités, qui pourraient s’élever à des milliards d’euros par an, seraient imposées à des États qui font déjà face à un important déficit budgétaire… Dans leur volonté d’imposer les politiques drastiques d’austérité, les institutions de l’Union vont jusqu’à violer le droit de l’UE. La procédure prévue pour imposer des sanctions financières contrevient au Traité de Lisbonne, comme l’ont signalé des juristes de renom. Nous condamnons fermement l’absence de débat démocratique qui a caractérisé le processus d’adoption de ce paquet législatif. La majorité conservatrice, au Parlement européen, a une grande responsabilité en la matière. Outre l’absence de débat, cette « gouvernance économique » est inacceptable dans son contenu : non seulement elle met en avant des politiques socialement injustes et économiquement inefficaces, mais elle prévoit de les adopter dans des modalités totalement antidémocratiques. Pour sortir de la crise, il nous faut mettre en œuvre une rupture radicale avec le modèle néolibéral. Nous demandons instamment aux députés européens de rejeter ces propositions et de rejoindre les mouvements sociaux qui cherchent à définir d’autres voies pour l’Europe, basées sur les exigences démocratiques, sociales et écologiques.

Signataires, par ordre alphabétique : Action from Ireland, AFRI (Ireland) Active - sobriety, friendship and peace (Sweden) Africa Contact (Denmark) Africa Europe Faith and Justice Network ? AEFJN (Europe) AITEC-IPAM (France) Alianza Mexicana por la Autodeterminación de los Pueblos (AMAP) Ander Europa Other Europe (The Netherlands) Asociación de Defensa de la Vida (Spain) Attac-Austria Attac-Denmark Attac-Finland Attac-France Attac-Germany Attac-Hungary Attac-Italy Attac-Norway Attac-Spain Attac-Sweden Attac-Torino (Italy) Attac-Wallonie Bruxelles CADTM Europe Center for Encounter and active Non-Violence Centrale Nationale des Employés, CNE (Belgium) CGT-SNPTAS (France) Colibri (Germany) Comités Action Europe (Belgium) Commission for Filipino Migrant Workers, CFMW (The Netherlands) Confédération Paysanne (France) Corporate Europe Observatory (Europe) Ecologistas en Acción (Spain) ELA (Basque country) Equipes Populaires (Belgium) European Attac Network Fair (Italy) Federación Nacional de trabajadores del agua potable, FENTAP (Peru) Fédération des Finances CGT (France) FIOM-CGIL (Italy) Fondation Copernic (France) Fondation Sciences Citoyennes (France) Food & Water Europe FUGEA - Fédération Unie de Groupements d’Eleveurs et d’Agriculteurs (Belgium) Fundación Paz y Solidaridad, CCOO Oregon (Spain) Intersindical Valenciana (Spain) Irish Left Review (Ireland) Kairos Europe, Wallonie-Bruxelles La Centrale des Métallurgistes Wallonie-Bruxelles de la FGTB, MWB-FGTB (Belgium) Mouvement Ouvrier Chretién (Belgium) Movimiento Rural Cristiano, Ciudad Real (Spain) OeIE-Kaernten (Austria) ONG Africando, Canary Islands (Spain) PowerShift (Germany) Red Mexicana de Acción frente al Libre Comercio (Mexico) RESPECT Network Europe Sindicato Labrego Galego-Comisións Labregas SODEPAZ -Solidaridad para el Desarrollo y la Paz (Spain) Soldepaz Pachakuti (Spain) Solidarité (France) Tax Justice Network (UK) The Corner House (UK) Transit (Germany) Transnational Institute Transnational Migrants Platform, TMP (The Netherlands) Union Syndicale Solidaires (France) War on Want (UK) WIDE Network (Europe) Xarxa de l’Observatori del Deute en la Globalització, ODC Debtwatch (Spain) Zukunftskonvent (Germany)